Fondation Femme Libre · Assistance juridique autonome

Requête en ordonnance de protection

Ce parcours vous accompagne dans la rédaction de votre demande au Juge aux Affaires Familiales (Article 515-9 du Code Civil) et de votre dossier d'aide juridictionnelle.

Sécurité : naviguez en mode privé. Effacez votre historique après usage. En cas de danger immédiat, composez le 17. Écoute violences : 3919.

01Identification des parties

Requis

Nom — Requérante

Prénom — Requérante

Nom — Défendeur

Prénom — Défendeur

Lien juridique

02Aide juridictionnelle d'urgence

Demander l'Aide Juridictionnelle d'Urgence (admission provisoire)

Cochez si vos ressources ne vous permettent pas de régler les frais d'avocat.

Ressources mensuelles (RSA, CAF, salaire)

Enfants mineurs à charge

03Récit de la plaidoirie

Exposez les faits d'emprise et de violences subies

Fait déclencheur récent (péril imminent)

Impact sur les enfants

04Inventaire des preuves (bordereau)

Certificat médical / ITTPièce 1Plainte ou main-courantePièce 2SMS / messages de menacePièce 3Attestation assistante sociale / tiersPièce 4

05Mesures de sûreté demandées

Interdiction de contactInterdiction d'approche domicile/travailAttribution du logement à la victimeSuspension droits de visiteDissimulation d'adresse

Finaliser votre dossier

Vérifiez vos informations avant de générer la plaidoirie au format PDF.